Article 1 (Arrêté du 24 septembre 2002 fixant un prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 266 626 593,19 EUR, au 3 octobre 2002, au fonds de solidarité vieillesse.