I. - Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par l'INB, ses équipements et les installations classées pour la protection de l'environnement associées, visées à l'article 6 bis du décret du 11 décembre 1963 susvisé, au cours de leur fonctionnement normal, tel qu'il résulte des autorisations et prescriptions notifiées en application de l'article 4 de ce décret et des documents subséquents. Il fixe :
- les limites, les conditions techniques et les modalités des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant peut procéder ;
- les moyens d'analyses, de mesures et de contrôle des rejets et de surveillance de l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, au préfet de l'Essonne, à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) d'Ile-de-France des prélèvements et des rejets qu'il effectue ainsi que des résultats de la surveillance de l'environnement ;
- les contrôles exercés par le DGSNR et les services de l'Etat ;
- les modalités d'information du public.
L'arrêté est pris sous réserve du droit des tiers.
II. - En aucun cas, les dispositions du présent arrêté ne peuvent porter préjudice au niveau de sûreté de l'INB ou des installations réglementées voisines.
III. - Les limites de rejets, notamment précisées aux articles 10 et 18 du présent arrêté, constituent une fraction, et non un ajout, de celles autorisées pour l'ensemble du site de Saclay.
IV. - L'ensemble des installations de rejets d'effluents liquides et gazeux est conçu, construit, exploité, entretenu et surveillé conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et à toute disposition réglementaire applicable de plein droit et en recourant aux meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.