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Article 7 (Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire)

Article 7 (Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire)


Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives.