Article 1 (Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)

Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, les termes : « sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure » sont remplacés par les termes : « sous-direction du droit civil » ;
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé, les termes : « sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile » sont remplacés par les termes : « sous-direction du droit économique ».