Article 8 (Arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche)

L'agent comptable rédige un compte rendu annuel de l'application du plan de contrôle visant à évaluer son efficacité et son impact. Le cas échéant, cette évaluation peut donner lieu à des modifications ou des ajustements du plan de contrôle qui sont à nouveau soumis à l'agrément du ministre chargé du budget.
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en oeuvre du plan de contrôle qui relèvent des services de ce dernier.