Article 1 (Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « base nationale de taxe professionnelle »)

Le traitement automatisé de données nominatives des dossiers des redevables de la taxe professionnelle dénommé « base nationale de taxe professionnelle (BNTP) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.