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Article 4 (Arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS)

Article 4 (Arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS)


La procédure d'homologation comprend les étapes successives ou simultanées suivantes :
- qualification de type d'un équipement ;
- qualification des procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol ;
- qualification sur site de l'installation ;
- déclaration de mise en service opérationnel.