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Article 4 (Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002))

Article 4 (Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002))


Le crédit de paiement supplémentaire ouvert à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses en capital des services militaires, est réparti, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.