Article (Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles)

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article D. 767-7 du même code est ainsi rédigé :

« Le président fixe, en accord avec le directeur, l'ordre du jour du conseil d'administration. »