Article R. 2311-5 (Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique)

La convention précise :
1° Les conditions de financement ;
2° Les modalités d'accueil du public ;
3° Les informations qui devront être portées à la connaissance des services de l'Etat.