Art. 4. - L'article R. 313-4 du code rural est ainsi modifié :
I. - Dans le premier membre de phrase, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « quatre » ;
II. - Il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
« 4o La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial d'exploitation en application de l'article L. 311-3. »