Article (Arrêté du 8 septembre 1999 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes, ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury)

Art. 6. - Après l'avoir portée à la connaissance de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats retenus.