Article 4 (Décret n° 2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement)

La section IV du chapitre VI du titre III du livre II du code de l'environnement est modifiée comme suit :
I. - A l'article R.* 236-84, les références aux articles L. 231-2, L. 231-3 et L. 231-5 sont remplacées, respectivement, par des références aux articles L. 431-2, L. 431-3 et L. 431-5.
II. - A la fin de la sous-section 3 intitulée : « Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche », est inséré un article R.* 236-92-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 236-92-1. - En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la sous-section précédente ne sont pas applicables en Corse. »