Article 26 (Décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat)

Pour l'application à Mayotte :
- les mots : « le président du conseil général » et « du président du conseil général » sont respectivement remplacés par les mots : « l'organe exécutif de la collectivité départementale » et « de l'organe exécutif de la collectivité départementale » ;
- les mots : « dans son département » et « dans le département » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14 du même code.