Article 9 (Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire)

Le livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article R. 50, la référence à l'article R. 41-1 est remplacée par la référence à l'article R. 41-2.
II. - La deuxième phrase de l'article R. 50-23 est ainsi rédigée : « Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande. »