Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives.
Ce traitement, dénommé FCCFA-FC02, est mis à la disposition des employeurs visés à l'article 3.