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Article (Arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel)

Article (Arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel)

Art. 2. - Le traitement a pour finalité :

- le suivi des procédures ;

- le contrôle des délais ;

- l'édition de résumés ;

- la production de statistiques.