Article (Arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel)
Art. 2. - Le traitement a pour finalité :
- le suivi des procédures ;
- le contrôle des délais ;
- l'édition de résumés ;
- la production de statistiques.