Article (Décret no 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)

Art. 6. - L'article 6 constitue au sein du titre Ier un chapitre III intitulé : « De la fiche individuelle de police ».