Article (Décret no 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)

Art. 4. - A l'article 4, après les mots : « en vertu de l'article 3 » sont ajoutés les mots : « du présent décret. ».