Article (Arrêté du 16 avril 1999 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers)

Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 1992 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place. »