Art. 6. - Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.