Article (Arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique)

Art. 4. - Les décisions suivantes doivent en outre faire l'objet d'une communication préalable au contrôleur d'Etat, qui dispose de quinze jours ouvrés à compter de leur réception pour faire connaître son avis :

- les mesures salariales ou autres mesures concernant l'ensemble du personnel ; les décisions de recrutement, d'avancement ou de licenciement ;

- les décisions d'autorisation de découvert ;

- les conventions de gestion ou financières passées avec d'autres entités ou organismes ;

- les marchés passés en compte propre d'un montant supérieur à 300 000 F TTC.