Article (Décret no 99-494 du 15 juin 1999 modifiant le décret no 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé)

Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - 25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret. »