Art. 14. - L'élection des représentants du personnel se fait par correspondance.
Une décision du président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, adressée au directeur de chaque centre régional, fixe :
- la date d'ouverture de la procédure électorale ;
- la date limite de réception des candidatures, qui ne peut intervenir moins de trois semaines après l'envoi de cette décision aux directeurs ;
- la date de dépouillement du scrutin, qui a lieu au moins quinze jours après la date d'envoi aux électeurs des instruments de vote.
La décision prévue au présent article est affichée dès réception au siège du centre régional et communiquée à l'ensemble des électeurs.
Une liste complète mentionnant, pour chaque emploi, le nom et l'adresse des électeurs relevant du centre régional est transmise au président de la Commission nationale de la propriété forestière privée.