Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi hors catégorie les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- chef de division ;
- chef de subdivision ;
- assistant de subdivision ;
- inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
- instructeur régional.