Article (Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)

Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 5 % compter du 1er mai 1999.