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Article (Arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999)

Article (Arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999)

Art. 7. - Pour l'année 1999, les ajustements des tarifs rendus nécessaires par le constat d'un écart entre les dépenses réalisées et les objectifs des dépenses d'assurance maladie fixés aux articles 1er et 5 s'effectuent par application de coefficients aux derniers tarifs des prestations en vigueur dans les établissements.