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Article (Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables)

Article (Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables)


A N N E X E I. 1

BAREME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE

QUI VEND EN GROS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 100 du 29/04/1999 page 6386 à 6388

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A N N E X E I. 2

BAREME DE MARGE DU PHARMACIEN

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 100 du 29/04/1999 page 6386 à 6388

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A N N E X E I. 3

BAREME DE CALCUL DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMEDIAIRE DE CALCUL (ARRONDI AU MILLIEME LE PLUS PROCHE) A PARTIR DU PRIX PUBLIC

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 100 du 29/04/1999 page 6386 à 6388

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A N N E X E I. 4

FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMEDIAIRE DE CALCUL DE LA SPECIALITE DE REFERENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT IDENTIQUE A CELLE DE LA SPECIALITE GENERIQUE

(PR/UTR)* UTG

Dans laquelle :

PR représente le prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul de la spécialité de référence ;

UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ;

UTG représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité générique.

A N N E X E I. 5

SPECIALITES PHARMACEUTIQUES BENEFICIANT

D'UN FORFAIT SUPPLEMENTAIRE

Médicaments antirétroviraux :

Zerit, Epivir, Crixivan, Retrovir, Invirase, Norvir, Videx, Hivid, Combivir.

Médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C :

Laroféron, Viraféron.

Médicament indiqué dans la contraception d'urgence :

Tétragynon.

Médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement :

Roaccutane, Cognex, Aricept, Exelon, Immucyst, Gonal F, Puregon, Auricularum, Rilutek.

Médicaments indiqués dans les traitements de substitution et de soutien après le sevrage :

Méthadone AP Paris, Subutex, Nalorex.

Médicaments indiqués dans le sevrage de l'alcoolisme :

Revia, Aotal, Esperal, TTD-B3-B4.

Médicaments d'exception :

Imiject, Modiodal, Bétaféron, Zophren, Kytril, Navoban, Génotonorm, Maxomat, Zomacton, Norditropine, Saizen, Umatrope, Avonex, Anzemet, Rebif.

Médicaments stupéfiants :

Skenan, Durogesic, Moscontin, Morphine Lavoisier, Dolosal, Morphine Meram, Palfium, Kapanol, Morphine Aguettant, Eubine, Fortal, Ritaline, Sévredol.


A N N E X E I I.1

BAREME DE MARGE DU PHARMACIEN

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 100 du 29/04/1999 page 6386 à 6388

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A N N E X E I I. 2

BAREME DE CALCUL DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMEDIAIRE DE CALCUL (ARRONDI AU MILLIEME LE PLUS PROCHE) A PARTIR DU PRIX PUBLIC

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 100 du 29/04/1999 page 6386 à 6388

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