Art. 4. - La sous-direction de la santé et de la protection animales est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives à la lutte contre les épizooties, à la qualification sanitaire des élevages, à l'identification des animaux, au bien-être et à la protection des animaux contre les mauvais traitements et aux conditions de production des aliments pour animaux.
Elle est chargée des questions relatives à l'exercice de la médecine vétérinaire et de la pharmacie vétérinaire.
Elle participe aux travaux des instances communautaires et internationales dans son domaine de compétence.
Elle assure le secrétariat du comité consultatif de la santé et de la protection animales.