A N N E X E I V
EXEMPLES DE REPARTITION DES SIEGES PAR GRADE
Le décret du 20 janvier 1997 a modifié le nombre de représentants du personnel par grade, qui peut désormais varier de 1 à 4 titulaires et autant de suppléants selon la taille des grades (contre 1 à 3 représentants auparavant).
En outre, les règles de répartition des sièges dans les grades sont modifiées. Selon la nouvelle formulation de la deuxième phrase du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982, trois principes président désormais à la répartition des sièges :
- la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges continue à choisir ses sièges en premier ;
- cette liste ne peut pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de postes auxquels cette dernière a droit dans les grades pour lesquels elle a présenté des candidats ;
- une liste ne peut d'emblée pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit dans un grade donné, sauf à être la seule liste à présenter des candidats dans ce grade.
Premier exemple de répartition de sièges :
Hypothèse d'un corps à deux grades avec deux représentants titulaires et deux représentants suppléants : la liste A présente deux candidats titulaires et deux candidats suppléants dans chacun des deux grades et la liste B fait de même. La liste A obtient deux sièges et la liste B obtient deux sièges.
La liste A qui, par hypothèse, a obtenu le plus grand nombre de suffrages, choisit donc en premier ; son choix est le suivant : un siège dans le premier grade et un siège dans le deuxième grade. La liste A ne peut pas d'emblée pourvoir tous les sièges dans l'un des deux grades dans la mesure où la liste B a présenté des candidats dans les deux grades. La liste B va ensuite faire exactement le même choix.