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Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

2. Les commissions administratives paritaires

dans le cadre d'une gestion des personnels à l'échelon central

2.1. Les CAP centrales

Il doit être créé une CAP pour chaque corps. La commission est placée auprès du directeur général, directeur ou chef de service central, chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 règlent les cas particuliers où un même corps de fonctionnaires est géré par plusieurs autorités centrales relevant d'un même ministre ou lorsqu'un même corps dépend de plusieurs ministres. Dans le premier cas, l'autorité auprès de laquelle est placée la CAP est désignée par arrêté du ministre intéressé, et, dans le second cas, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés.