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Article (Arrêté du 24 juin 1999 fixant le prix de vente de l'appareil électronique correcteur de surdité Senso P8X)

Article (Arrêté du 24 juin 1999 fixant le prix de vente de l'appareil électronique correcteur de surdité Senso P8X)

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.