Article (Décret no 99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)

Art. 3. - L'article 30 du même décret est abrogé et les articles 31 et 31-1 deviennent respectivement les articles 30 et 31.