Article (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)

Article 11

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code rural, après les mots : « de l'exploiter », sont insérés les mots : « pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 ».