Article (Décision no 99-257 du 14 avril 1999 modifiant la composition du comité de l'interconnexion)

Art. 1er. - L'annexe à la décision no 97-155 du 4 juin 1997 susvisée fixant la composition nominative du comité de l'interconnexion est remplacée par l'annexe à la présente décision.