Article (Arrêté du 14 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête « services de proximité »)

Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.