Article (Décret no 99-524 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Art. 1er. - Dans le titre du décret du 8 mars 1995 susvisé et dans son article 1er, les mots : « du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et » sont supprimés.