Art. 3. - La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux est l'échelon national de l'organisation française de la protection des végétaux visée dans la convention internationale pour la protection des végétaux.
Elle est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation concernant les organismes nuisibles, les produits antiparasitaires à usage agricole, les matières fertilisantes et les supports de culture. Elle coordonne le soutien et la promotion de l'utilisation raisonnée des produits phytopharmaceutiques et le contrôle de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Elle anime les comités mis en place à cette fin, notamment les commissions chargées de la biovigilance et des produits phytosanitaires. Elle supervise l'activité du laboratoire national de référence et anime le réseau de laboratoires qui participe à la réalisation de l'ensemble des actions dans son domaine de compétence.
Elle participe aux travaux menés aux plans communautaire et international dans son domaine de compétence et, à ce titre, assure les relations avec l'Organisation européenne de protection des plantes (OEPP) et l'Organisation internationale de lutte biologique (OILB).