Article (Décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux)

Art. 20. - Les contrats des personnels non titulaires de l'établissement dit « Domaine de Pompadour » sont transférés à l'établissement « Les Haras nationaux » avec les droits et les obligations qui s'y attachent.