Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Il est créé, au chapitre III du titre IV du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales
recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
« Art. R. 243-61. - Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est tenu compte du montant total des cotisations, contributions et taxes dues le cas échéant par l'ensemble des établissements de l'entreprise. Lesdites cotisations, contributions et taxes s'entendent compte non tenu des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18.
« L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. - A l'article R. 243-19, les mots : « Les pénalités prévues à l'article R. 243-16 et les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 ».
III. - A l'article R. 243-19-1, les mots : « Les pénalités et majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 ».
IV. - L'article R. 243-20 est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « des pénalités et des majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « de retard » sont supprimés.
V. - L'article R. 243-20-1 est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « la remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées » sont remplacés par les mots : « la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues » ;
2o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations et pénalités sont calculées selon les modalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16, R. 243-18 et R. 243-20 ».