Article (Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement)

Art. 1er. - Les titres II et III du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1999 :

I. - Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 161 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 163 ».

Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 203 (indice brut 169) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 203 (indice brut 164) ».

II. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 250 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 252 ».

Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 161 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 163 ».

III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 292 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 294 ».