Article (Décret no 99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie)

Art. 6. - Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication.