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Article (Arrêté du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Le préfet de département peut également donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, au directeur départemental de l'équipement, au directeur des services fiscaux et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, pour les dépenses relatives aux cités administratives. »