Article (Décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 13. - A l'article R. 5146-56-1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également, à cette même fin, faire intervenir directement ceux des agents mentionnés à l'article L. 617-20 qui exercent leurs fonctions au sein de l'agence. »