Article (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décisions no 188824 et no 188826 du 13 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste.