Art. 1er. - Il est institué à Météo-France une commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires en fonctions à Météo-France, recrutés au titre des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et rémunérés sur des emplois budgétaires des corps techniques de Météo-France ou sur des fonds de la Communauté européenne.