Article (Décret no 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 5. - L'article 16 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1o Au b du 1o, les mots : « par l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 714-29 du code de la santé publique susvisé » ;

2o La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.