Article 41
I. - L'article L. 310-9 du code des assurances est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « et de réassurance » sont insérés après les mots : « en matière d'assurance » ;
2o Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les primes ou cotisations retenues se calculent en ajoutant au montant des primes ou cotisations émises et acceptées, y compris les accessoires de primes et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice et non émises. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.