Article 2 (Arrêté du 5 février 2003 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi)

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en liaison avec le directeur général de l'UNEDIC est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.