Les pièces à produire en application du deuxième alinéa de l'article R. 921-4 du code du travail par le prestataire de formation déposant une déclaration d'activité auprès du préfet de région territorialement compétent sont les suivantes :
1° Pour les personnes morales :
a) Les statuts ou toute autre pièce justificative de la constitution de la personne morale ;
b) Les pièces justificatives du respect des formalités de publicité conditionnant l'existence légale conforme à la réglementation relative à la forme juridique de la personne morale ;
c) Les pièces attestant de l'identité du ou des dirigeants.
2° Pour les personnes physiques :
a) L'attestation d'affiliation à l'organisme de recouvrement de sécurité sociale du régime dont relève le déclarant ;
b) Les pièces justificatives du respect des formalités de publicité conditionnant l'existence légale conforme à la réglementation relative à la forme juridique de l'entreprise individuelle.
3° Pour l'ensemble des déclarants :
a) La fiche CERFA de déclaration d'activité d'un prestataire de formation dûment complétée, datée et signée ;
b) La première convention visée à l'article L. 920-1 du code du travail ou le premier contrat de formation professionnelle conforme à l'article L. 920-13 du code du travail avec indication de l'identité du cocontractant, du programme de formation, des objectifs visés, du public destinataire, des modalités d'assistances pédagogiques et d'encadrement en cas de formation ouverte ou à distance ;
c) Le certificat d'identification au répertoire national des entreprises (RNE) faisant apparaître le numéro SIRET et le code APE ;
d) La liste des formateurs et leurs titres et qualités au moment de la déclaration.
4° Les établissements visés au deuxième alinéa de l'article R. 921-2 du code du travail qui souhaitent faire l'objet d'une déclaration propre doivent également produire les pièces leur donnant pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle mentionnés aux articles L. 920-1 et L. 920-13 du code du travail.